Si les discussions amiables échouent, différentes voies d’action en justice s’ouvrent au créancier impayé.

Selon la nature et le montant de la créance, les voies de recouvrement en justice à envisager sont :

• L'injonction de payer : Une procédure simplifiée et non contradictoire, rapide pour les créances non contestées.

• Le référé-provision : Une procédure pour obtenir une avance sur le montant dû, si la créance n'est pas sérieusement contestable.

• L'assignation en paiement : La voie classique devant les juridictions compétentes.

La décision obtenue pourra ensuite constituer un titre exécutoire permettant de procéder aux voies d’exécution (saisies).

Le Cabinet vous conseille sur la meilleure stratégie et voie d’action à adopter.

Oui, c'est la voie de la transaction (protocole d’accord transactionnel).

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en s’engageant sur des concessions réciproques.

Une transaction valablement conclue éteint la contestation et fait obstacle à toute nouvelle poursuite sur le même objet.

Le Cabinet vous accompagne dans la négociation d’un tel acte pour parvenir à la meilleure solution possible, respectueuse de vos intérêts.

L'effacement d'une mention au casier judiciaire (Bulletin n°2 ou Bulletin n°3) peut se faire de deux manières :

• Automatiquement (réhabilitation légale) : L'effacement intervient de plein droit après l'expiration de délais prévus par le législateur. Ces délais varient en fonction de la nature ou la gravité de la condamnation.

• Par requête en effacement : Cette requête doit être adressée au procureur de la république du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation/celui du lieu de résidence de l’intéressé. Cette procédure est soumise à la preuve d’un intérêt légitime du requérant et au respect d’un délai moyen de 6 mois à compter de la condamnation définitive.

Contactez le Cabinet pour procéder à la rédaction de votre requête en effacement.

La GAV est une mesure décidée par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) dans le cas où une personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. 

La durée de la mesure est de 24 h, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée pour un nouveau délai de 24h (+ prolongations supplémentaires possibles sur décision du juge).

La personne placée en GAV dispose de droits notifiés dès le début de la GAV, dont :

• Le droit de garder le silence

• Le droit de faire prévenir un proche/son employeur 

• Le droit d'être assisté par un avocat 

Ainsi, par l’intermédiaire de la famille prévenue de la mesure, l’avocat désigné prend attache avec la police aux fins d’intervenir dans les meilleurs délais.

La personne en GAV pourra alors s’entretenir avec son avocat, qui aura consulté les pièces du dossier et le conseillera sur l’attitude à adopter face aux enquêteurs durant son audition. L’avocat pourra également présenter des observations et identifier des premières causes de nullité.

Le Cabinet intervient d’urgence en cas de placement en GAV.

Si le Procureur de la République a classé votre plainte sans suite, ou si vous n'avez reçu aucune nouvelle dans les trois mois suivant le dépôt de votre plainte, vous disposez de deux voies d’actions :

1. La plainte avec constitution de partie civile : Adressée au Juge d'instruction, elle produit en principe l'ouverture d'une information judiciaire. La partie civile pourra adopter une position active en formulant des demandes d’actes (audition, expertise, confrontation,...)

2. La citation directe : La citation permet de saisir directement la juridiction de jugement, sous cette réserve toutefois que l'enquête soit complète et que l'auteur soit identifié.

La détention provisoire correspond au placement en prison d’une personne dans l’attente de son jugement définitif. 

La durée de la détention dépend de la nature de l'infraction et de la peine encourue. 

• En matière correctionnelle (délit) : La durée initiale ne peut excéder quatre mois

• En matière criminelle (crime) : La durée initiale est d'un an

Ces durées sont susceptibles de prolongation.

Ces durées sont réduites en cas de renvoi suivant une comparution immédiate/comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

En cas de placement en détention provisoire, une demande de mise en liberté peut être adressée au juge compétent, à condition de justifier de garanties de représentation et de démontrer  que la détention n'est plus nécessaire. 

Le Cabinet intervient en urgence pour assurer votre défense durant cette phase.